Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») encadrent les modalités de vente des prestations proposées sur le site https://www.independantefinanciere.com, édité par WAKILEE, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de :

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Identité du vendeur

Les prestations sont vendues par : WAKILEE SASU
SIREN : 884083536
Siège social : 78 rue Étienne Dolet, 92240 Malakoff
Représentée par sa dirigeante : S. DIALLO
Email : contact@independantefinanciere.com

3. Description des prestations

3.1 Session Clarté PEE

Prestation individuelle d’environ 1h visant à apporter un éclairage structuré sur les mécanismes d’épargne salariale (PEE, PERCO, PEG, etc.), dans une approche pédagogique, neutre et non prescriptive.

La Session Clarté PEE ne constitue pas :

  • un conseil financier personnalisé,
  • une recommandation d’investissement,
  • une analyse patrimoniale,
  • un service réglementé au sens du Code monétaire et financier.

3.2 Programme 90 jours

Accompagnement structuré sur trois mois, comprenant :

  • des sessions individuelles,
  • des ressources pédagogiques,
  • un suivi méthodologique,
  • un cadre d’autonomie durable.

Le Programme 90 jours n’est pas un service financier, fiscal ou patrimonial. Il s’agit d’un accompagnement pédagogique visant à renforcer la maturité décisionnelle et l’autonomie du client.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s’effectue en ligne via les solutions sécurisées proposées (Calendly, Stripe, PayPal ou équivalent).

La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.

En cas de paiement en plusieurs fois (si proposé), l’engagement est ferme pour l’ensemble des échéances.

5. Droit de rétractation

5.1 Session Clarté PEE

Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours et que le client a expressément renoncé à ce droit.

En réservant une Session Clarté PEE avec une date d’exécution avant la fin du délai légal, le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

5.2 Programme 90 jours

Le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si :

  • l’accompagnement commence avant la fin du délai,
  • et que le client a expressément renoncé à son droit de rétractation.

Toute prestation déjà réalisée avant rétractation reste due.

6. Annulation et report

6.1 Session Clarté PEE

  • Annulation possible jusqu’à 48h avant la session : remboursement intégral.
  • Annulation à moins de 48h : aucun remboursement.
  • Un report est possible une seule fois, sous réserve de disponibilité.

6.2 Programme 90 jours

L’engagement est ferme pour toute la durée du programme. Aucun remboursement n’est possible après le début de l’accompagnement.

7. Obligations de WAKILEE

WAKILEE s’engage à :

  • fournir les prestations avec sérieux, diligence et professionnalisme,
  • respecter la confidentialité des échanges,
  • fournir des informations pédagogiques, neutres et non prescriptives,
  • ne jamais fournir de conseil financier personnalisé.

8. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • fournir des informations exactes,
  • respecter les modalités de paiement,
  • être présent aux rendez‑vous fixés,
  • utiliser les contenus fournis uniquement pour son usage personnel.

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus (documents, supports, méthodes, vidéos, textes, outils) fournis dans le cadre des prestations sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou réutilisation, même partielle, est strictement interdite.

10. Responsabilité

WAKILEE ne peut être tenue responsable :

  • des décisions financières, professionnelles ou personnelles prises par le client,
  • des résultats attendus ou supposés,
  • de l’utilisation des informations fournies.

Les prestations ont une vocation pédagogique et ne constituent pas un service réglementé.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site : https://www.independantefinanciere.com

12. Confidentialité

Les échanges réalisés dans le cadre des prestations sont strictement confidentiels. Aucune information ne sera divulguée, sauf obligation légale.

13. Force majeure

En cas d’événement imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution de la prestation, les obligations des parties sont suspendues.

14. Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Nanterre, sauf disposition légale contraire.